Quand la justice est équitable… Il faut le reconnaître !
Coup d’œil sur un litige entre employeur et salarié : 👇

Dans cette affaire, le salarié élu titulaire du CSE avait été licencié en décembre 2018 sans autorisation de licenciement malgré son statut de salarié protégé.
❌ Le licenciement ainsi prononcé était nul.
Fort de cela, le salarié avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes qui avait, en avril 2019, ordonné sa réintégration. La décision a été confirmée par la cour d’appel.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là !
Lors de son licenciement, le salarié a perçu diverses sommes et indemnités.
👉 Alors, en juillet 2020, l’employeur avait à son tour saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Il avait obtenu le remboursement d’une somme à titre provisionnelle par le juge des référés, puis par la cour d’appel.
Le salarié s’est alors pourvu en cassation. Selon lui, le juge des référés ne pouvait pas lui ordonner ce remboursement, car l’affaire n’avait pas encore été jugée sur le fond par le conseil de prud’hommes.

Mais ce raisonnement « à l’envers », où le salarié mettait en avant la possibilité que le jugement qui lui avait été favorable soit remis en cause, n’obtient pas grand succès auprès de la Cour de cassation.
Le juge des référés pouvait donc parfaitement ordonner le paiement de cette provision, sans avoir à attendre une décision sur le fond. ✅

Le salarié a donc réintégré l’entreprise…
Tout en remboursant les indemnités qu’il avait reçues !

Une décision juste et équitable.
Qu’en pensez-vous ? 😉

Cass. soc. 17 mai 2023, n° 21-21100 D