À un jour près ! 👀
Certaines procédures juridiques se jouent à peu de choses.
Découvrez un exemple avec cette belle histoire : 👇

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour le 21 novembre.
L’employeur lui notifie son licenciement le 22 décembre.

« 1 jour trop tard ! », conteste la salariée.
En effet, le délai légal d’un mois pour lui notifier son licenciement a expiré le 21 décembre, soit 1 mois jour pour jour après l’entretien.

❌ « Faux ! », rétorque l’employeur, qui se justifie : ce délai d’un mois commence à courir au lendemain de l’entretien, soit ici le 22 novembre.
Le 22 décembre, le cachet de La Poste faisant foi, il était bien dans les temps pour notifier le licenciement qui est donc parfaitement valable.

« Non ! », tranche le juge, qui donne raison à la salariée.
Ce délai expire à minuit le même jour du mois suivant celui de l’entretien, soit ici le 21 décembre.

👉 L’employeur a agi un jour trop tard en notifiant, le 22 décembre, le licenciement… qui est donc sans cause réelle et sérieuse !
Il a donc été condamné à verser diverses indemnités à la salariée.

Chaque jour est précieux, et peut vous coûter cher !
Je suis à votre disposition pour divers conseils en droit social.
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