La prime de partage de la valeur
Depuis le 1 er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la
valeur distraite des charges sociales et d’impôt dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour
les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Les exonérations s’appliquent sous certaines conditions.
Les employeurs concernés
- Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de
droit privé.
Les salariés concernés
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à
disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public et aux
travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le
travail, soit :
- à la date de versement de la prime ;
- à la date de dépôt de l’accord ;
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de
versement de la prime.
La modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
La mise en place de la prime par accord
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
- convention ou accord collectif de travail ;
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique le cas échéant.
Exonération
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
– Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
– Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024
Dans ce cas, l’exonération ne porte plus que sur cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Montant maximum d‘exonération : 3 000 € ou 6 000 €
La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Le montant maximal d’exonération porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Le versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022 en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
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