Contentieux du licenciement – Barème aux Prud’hommes

Contentieux du licenciement – Barème aux Prud’hommes

Contentieux du licenciement – Barème aux Prud’hommes

l’exécutif monte au créneau pour défendre le barème d’indemnisation supralégale en cas de licenciement abusif. Les services de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ont sollicité pour cela les procureurs généraux des cours d’appel pour contrer certains jugements de conseils prud’homaux. Une quinzaine d’entre eux se sont affranchis de ce barème, estimant qu’il violait deux engagements internationaux de la France : la convention 158 de l’Organisation internationale du travail et la charte sociale européenne. S’appuyant sur les avis du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, le ministère demande que soient remontées toutes les décisions. Mais il demande aussi, et sans attendre, que lui soient communiqu&eacut e;es celles « qui ont fait l’objet d’un appel afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général ». En clair, « les procureurs peuvent aller aux audiences, ce qui est rarissime », décrypte pour LES ECHOS (page 4) page David Jonin, avocat associé du cabinet Gide. LE PARISIEN page 4. Le 08/03/2019.

By | 2019-03-18T19:13:35+00:00 mars 18th, 2019|Non classé|0 Comments

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