Vous embauchez régulièrement des alternants ?
La décision de la Cour de cassation qui vous est exposée ci-après, et qui concerne la rupture anticipée, va vous intéresser : 👇

Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu soit :

Unilatéralement, à l’initiative de l’une des deux parties.
▪️ Sans motivation.
▪️ Sans préavis.
▪️ Sans indemnité (sauf stipulation contractuelle contraire.)

Au titre des différents motifs suivants :
▪️ À l’initiative de l’apprenti (ex : obtention de son diplôme ou de son titre) ;
▪️ À l’initiative de l’employeur (ex : faute grave, inaptitude) ;
▪️ D’un commun accord ;
▪️ Décès de l’employeur assurant la fonction tutorale dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;
▪️ Refus du DREETS de lever la suspension du contrat dans le cadre de la procédure d’urgence ;
▪️ Liquidation judiciaire : sans maintien de l’activité ou en cas de fin de maintien de l’activité.
▪️ Une simple lettre écrite notifiant la fin des relations contractuelles est envoyée à l’autre partie, ainsi qu’au directeur du CFA suffit à mettre fin à la relation de travail.

La question est : Qu’en est-il du délai de 45 jours lorsque l’alternant tombe malade pendant cette période ? :

Un contrat d’apprentissage est conclu le 04 novembre 2019 entre un employeur et un apprenti.
Le 1er décembre suivant, l’apprenti est hospitalisé et le restera jusqu’au 26 mars 2020.

👉 L’employeur souhaite alors résilier le contrat d’apprentissage. Le 27 décembre 2019, soit 53 jours après la formation du contrat, la chambre de commerce et d’industrie de Corrèze enregistre sa demande de rupture.

Le 17 août 2020, l’apprenti saisit le juge prud’homal. Il sollicite, entre autres, une indemnisation au titre de la rupture irrégulière de son contrat de travail.

Cette demande est favorablement recueillie par la Cour d’appel de Limoges : le délai légal de 45 jours (19 décembre) étant dépassé, la rupture n’était plus possible.

❌ Cette solution est cependant cassée par la Cour de cassation qui rappelle que la maladie de l’apprenti emporte la suspension de la période des 45 premiers jours. Son expiration ne pouvait donc pas, comme l’entendaient les juges du fond, être fixée au 19 décembre 2019.

L’affaire devra donc être rejugée devant une autre Cour d’appel ! 😉

La gestion des contrats d’apprentissage peut s’avérer fastidieuse.
Confiez cette tâche à des professionnels.

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